Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par PAC Climatisation Cergy dans les domaines de l'installation, de l'entretien et du dépannage de pompes à chaleur, climatisations, chaudières, systèmes de chauffage et de ventilation. Toute commande passée auprès de PAC Climatisation Cergy implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Tout devis est établi gratuitement à la suite d'une visite technique sur site ou d'une étude approfondie. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire indiquée explicitement sur le document.

L'acceptation du devis se matérialise par sa signature manuscrite ou électronique accompagnée de la mention « Bon pour accord », et par le versement de l'acompte prévu. Cette acceptation vaut commande ferme et définitive.

Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit, susceptible d'entraîner une révision du prix et des délais.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est précisé sur chaque devis : 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles, 10 % pour les travaux d'amélioration sur logement de plus de 2 ans, 20 % dans les autres cas.

Modalités de règlement standard :

• 30 % d'acompte à la signature du devis
• 40 % à la livraison du matériel sur site
• 30 % à la fin des travaux et à la signature du procès-verbal de réception

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire, espèces (dans la limite de 1 000 € conformément à la réglementation), financement par éco-PTZ ou crédit affecté via nos partenaires.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Les délais d'intervention sont indiqués à titre indicatif sur le devis et confirmés lors de la commande. Ils dépendent notamment de la disponibilité du matériel commandé, des conditions d'accès au chantier et des éventuels aléas techniques.

PAC Climatisation Cergy s'engage à informer le client de tout retard significatif dans les meilleurs délais. Sauf cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, rupture d'approvisionnement, grève), un retard supérieur à 30 jours par rapport à la date prévue ouvre droit pour le client à demander la résolution de la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutes nos prestations bénéficient des garanties suivantes :

• Garantie décennale sur les ouvrages de gros œuvre (10 ans), conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
• Garantie biennale de bon fonctionnement sur les éléments d'équipement dissociables (2 ans).
• Garantie de parfait achèvement couvrant l'ensemble des désordres signalés dans l'année suivant la réception (1 an).
• Garantie constructeur sur le matériel installé (2 à 5 ans selon la marque et le modèle, jusqu'à 10 ans pour certaines pompes à chaleur sous conditions de souscription d'un contrat d'entretien annuel).

Le client bénéficie également des garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, lorsque le contrat est conclu hors établissement (à domicile).

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à contact@climatisation-cergy.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception, au moyen du formulaire-type joint au contrat ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Renonciation expresse : si le client souhaite que les travaux débutent avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande écrite expresse et reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement entre le client et PAC Climatisation Cergy. Ce document constate la conformité des travaux et la mise en service des équipements. Toute réserve doit y être mentionnée par écrit. La signature du procès-verbal sans réserve vaut réception définitive et déclenche le démarrage des garanties légales.

PAC Climatisation Cergy est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale couvrant l'intégralité de ses prestations sur le territoire français.

La responsabilité de PAC Climatisation Cergy ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation des équipements par le client, d'un défaut d'entretien, d'une intervention par un tiers non habilité, ou de cas de force majeure.

En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à PAC Climatisation Cergy à l'adresse contact@climatisation-cergy.fr avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CNPM Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – cnpm-mediation-consommation.eu).

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles du droit commun. Les présentes CGV sont régies par le droit français.